Règlement général sur la protection des données

Conformément à la législation, la société ASV CONSEILS a désigné comme Délégué à la Protection des Données (DPO) : Anne-Sophie VILLEZ.

Afin de procéder à l'étude du financement, la société ASV CONSEILS devra recueillir un certain nombre de données à caractère personnel au sens du RGPD (noms, états civils, numéros de téléphone, adresses e-mail, autres coordonnées, relevés de comptes, avis d'impôts... - Liste exhaustive sur le document "Pièces à fournir" fourni par la société ASV CONSEILS sur demande). Ce recueil de données est encadré par l'ORIAS, et fera l'objet des utilisations suivantes :

  • Transmission intégrale à des établissements de crédit, ou à des partenaires susceptibles de répondre à la demande du Client, de manière sécurisée, pour étude par ces derniers
  • Stockage pour suivi et gestion interne du dossier, entre les collaborateurs et/ou mandataires éventuels (MIOBSP) de la société ASV CONSEILS
  • Stockage interne pour opérations commerciales et communications.

Les données personnelles qui sont stockées, peuvent être détruites à tout moment sur simple demande (droit à l'oubli) :

  • Si aucun mandat n'a été signé entre les parties, ou bien si le mandat a finalement été résilié
  • Si la prestation objet du "Mandat de recherche de capitaux" n'a pas abouti.

En revanche, si la prestation objet du "Mandat de recherche de capitaux" a abouti, la société ASV CONSEILS se verra dans l'obligation de conserver les données personnelles jusqu'à la date de fin du crédit, pour pouvoir prouver la bonne réalisation de la prestation, en cas de contrôle des autorités. En acceptant de travailler avec la société ASV CONSEILS, le Client accepte d'être recontacté par la société ASV CONSEILS par e-mail, SMS, ou téléphone.

Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement, agissant en qualité de courtier, ASV VONSEILS :

  • est régi par les articles L519-1 à L519-6 du Code monétaire et financier et les décrets et arrêtés subséquents qui sont liés ;
  • respecte les dispositions du Code Monétaire et Financier, issues du décret n°2012-101, relatif au statut des IOBSP, notamment quant à l'ensemble des informations à fournir au Client ou Mandant ;
  • fait l'objet d'une supervision de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dont l'adresse est la suivante : 4 Place de Budapest-CS 92459, 75436 PARIS Cedex 09, Téléphone : 01 49 95 49 95

Réclamations à formuler à : Service réclamations : as.villez@asv-conseils.fr

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